Se marier avec un étranger en France : la procédure
Certificat de coutume, acte de naissance traduit, audition, bans, puis titre de séjour : les étapes officielles d'un mariage franco-étranger, dans l'ordre.
Pour se marier en France avec une personne de nationalité étrangère, on dépose un dossier dans la mairie d'une commune où l'un des deux a son domicile ou sa résidence, comme tout couple. Le conjoint étranger ajoute un acte de naissance récent et traduit, et souvent un certificat de coutume et un certificat de célibat délivrés par son consulat. L'officier d'état civil auditionne ensuite le couple, publie les bans pendant 10 jours, puis célèbre le mariage. Le droit au séjour est une autre procédure, menée après, en préfecture : se marier ne donne pas automatiquement de titre de séjour.
Cette page suit les fiches officielles de service-public.fr, dans l'ordre où les démarches se présentent.
Deux procédures à ne pas mélanger
La confusion la plus fréquente est celle entre la célébration du mariage et le séjour du conjoint étranger. Ce sont deux administrations, deux dossiers et deux calendriers.
| Célébration du mariage | Droit au séjour | |
|---|---|---|
| Où | mairie de la commune choisie | préfecture, demande en ligne |
| Qui décide | officier d'état civil, sous le contrôle du procureur | préfecture |
| Faut-il un titre de séjour ? | non | c'est l'objet de la demande |
| Coût officiel | aucun droit indiqué pour la célébration ; traductions et interprète à la charge du couple | 350 € de timbres fiscaux pour la carte vie privée et familiale |
L'Insee le rappelait dans son étude de 2017 sur les mariages mixtes : toute personne résidant habituellement en France, française ou étrangère, titulaire ou non d'un droit au séjour, peut se marier devant l'officier d'état civil français.
Étape 1 : choisir la commune
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle l'un des deux a un lien durable : son domicile, sa résidence, ou le domicile ou la résidence d'un de ses parents. Une résidence compte si elle est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de publication des bans. Être né dans une commune sans y habiter ne suffit pas.
Un cas particulier surprend souvent : si les deux futurs époux sont étrangers et qu'aucun n'habite en France, ils ne peuvent pas se marier en mairie en métropole. Service-public.fr indique qu'ils peuvent le faire au consulat de leur pays d'origine, ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie.
Étape 2 : réunir les pièces du conjoint étranger
Chacun fournit une pièce d'identité et un justificatif de domicile de plus d'un mois. Pour le conjoint étranger dont l'acte de naissance a été établi hors de France s'ajoutent :
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation de 6 mois au plus, à demander à l'ambassade ou au consulat de son pays en France. Le délai se compte à partir du dépôt du dossier, pas du jour du mariage. Si le pays ne met pas ses actes à jour, une attestation de l'ambassade remplace la condition de délai.
- Une traduction par un traducteur assermenté si le document n'est pas en français. Un extrait plurilingue, dont les rubriques sont traduites, est aussi accepté.
- Une apostille ou une légalisation, selon le pays d'origine. Certains pays en sont dispensés ; service-public.fr cite la Suisse en exemple.
La mairie peut ensuite demander deux documents propres à la nationalité :
- Le certificat de coutume, en général délivré par l'ambassade ou le consulat. Il indique les règles du pays sur le mariage et prouve l'état civil de la personne et le fait qu'elle n'est pas déjà mariée.
- Le certificat de célibat, aussi appelé certificat de capacité matrimoniale, demandé quand le pays ne peut pas fournir de documents à jour.
Si le pays ne délivre pas de certificat de coutume, il faut une attestation de ses autorités qui le dit, plus une attestation d'un avocat ou d'un juriste sur les règles du mariage dans ce pays ; à défaut, une attestation sur l'honneur de majorité, de célibat et de capacité juridique. Les réfugiés et apatrides, eux, n'ont pas de certificat de coutume à fournir, et l'officier ne doit pas contacter les autorités de leur pays.
Un point de vigilance, écrit noir sur blanc par service-public.fr : si le couple ne peut pas fournir ces informations, l'officier doit le prévenir que le mariage risque de ne pas être reconnu dans le pays d'origine.
Ne pas confondre avec le certificat de capacité à mariage
Le nom se ressemble, la situation est inverse. Le certificat de capacité à mariage concerne un Français qui se marie à l'étranger. Il le demande à l'ambassade ou au consulat de France du lieu du mariage, qui procède à une audition et publie les bans pendant 10 jours avant de le délivrer. Après la cérémonie, la transcription de l'acte dans les registres consulaires n'est pas obligatoire, mais service-public.fr la recommande pour que le mariage soit pleinement reconnu en France. Pour un mariage célébré dans une mairie française, ce certificat n'a pas d'objet.
Étape 3 : l'audition et le contrôle du procureur
Une fois le dossier déposé, l'officier d'état civil reçoit les deux futurs époux ensemble. Il peut demander en plus des entretiens séparés. L'audition est obligatoire, sauf impossibilité, par exemple pour cause de maladie, ou si l'officier ne la juge pas nécessaire. Si l'un des deux ne comprend pas le français, l'officier peut exiger un traducteur ou un interprète, à la charge du couple s'il est rémunéré. Si l'un des deux vit à l'étranger, l'audition peut se faire au consulat.
L'officier ne peut pas refuser le dossier. En revanche, s'il a des indices sérieux d'un mariage simulé ou forcé, il doit alerter le procureur de la République. Service-public.fr cite comme exemple un mariage contracté pour obtenir un titre de séjour. Le procureur a 15 jours pour laisser le mariage se faire ou s'y opposer, et peut décider d'un sursis d'un mois au plus, renouvelable, s'il estime qu'une enquête est nécessaire. Sa décision doit être motivée. En cas d'opposition, le couple peut demander la mainlevée au tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire ; le tribunal statue en 10 jours.
Étape 4 : les bans, les témoins, la cérémonie
Les bans sont affichés 10 jours à la mairie du mariage et à celle du domicile. Le mariage peut avoir lieu à partir du dixième jour suivant la publication, et dans l'année qui suit. Il faut entre 2 et 4 témoins, majeurs ; ils peuvent être étrangers, et un témoin qui ne comprend pas le français peut se faire assister d'un interprète de son choix. Le jour même, un interprète peut aussi être présent pour les époux, à leurs frais s'il est rémunéré.
Après le mariage : le titre de séjour
Pour le conjoint étranger d'un Français, la carte de séjour « vie privée et familiale » se demande à des conditions précises, selon la fiche vérifiée le 1er mai 2026 :
- Entrée avec un visa de long séjour : la carte pluriannuelle se demande la deuxième année, si la communauté de vie est effective, si l'époux était français au jour du mariage et l'est resté, en l'absence de polygamie, et après transcription si le mariage a eu lieu à l'étranger.
- Entrée avec un visa de court séjour : la carte d'un an peut être délivrée si le mariage a eu lieu en France et que le couple justifie de six mois de vie commune en France.
Les timbres fiscaux coûtent 350 €. Les ressortissants européens, les Algériens et ceux de pays ayant signé un accord migratoire avec la France relèvent d'autres règles. Pour tout ce qui touche au séjour, la fiche officielle et la préfecture font foi, pas un forum.
Questions fréquentes
Quels documents la mairie demande-t-elle à un conjoint étranger ?
En quoi consiste l'audition préalable ?
Le mariage donne-t-il automatiquement un titre de séjour ?
Faut-il un certificat de capacité à mariage pour se marier en France ?
Sources
- Service-public.fr, Mariage en France Fiche vérifiée le 16 septembre 2026. Commune de mariage (lien durable, résidence d'au moins un mois continu à la date des bans) ; deux étrangers ne résidant pas en France : consulat de leur pays, collectivité d'outre-mer ou Nouvelle-Calédonie. Acte de naissance étranger de 6 mois au plus, traduction par un traducteur assermenté, apostille ou légalisation selon le pays, extrait plurilingue possible. Certificat de coutume et certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale), solutions de repli, cas des réfugiés. Audition commune obligatoire sauf exceptions, entretiens séparés possibles, interprète à vos frais s'il est rémunéré. Alerte du procureur en cas d'indices sérieux de fraude, délai de 15 jours, prolongation d'un mois au plus renouvelable, mainlevée devant le tribunal judiciaire avec avocat, décision en 10 jours. Bans affichés 10 jours.
- Service-public.fr, Mariage d'un Français à l'étranger Fiche vérifiée le 18 juin 2026. Le certificat de capacité à mariage est demandé par le Français qui se marie à l'étranger, auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu du mariage, après audition et publication des bans pendant 10 jours ; transcription ensuite « recommandée » pour une pleine reconnaissance en France.
- Service-public.fr, Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France Fiche vérifiée le 1er mai 2026. Époux de Français : avec un visa de long séjour, carte pluriannuelle demandée la deuxième année si la communauté de vie est effective, l'époux français l'était au jour du mariage et l'est resté, pas de polygamie, transcription si le mariage a eu lieu à l'étranger ; entrée avec un visa de court séjour : carte d'un an si le mariage a eu lieu en France et que la vie commune en France dure depuis 6 mois. 350 € de timbres fiscaux (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Règles différentes pour les Européens, les Algériens et certains pays liés par un accord.
- Service-public.fr, Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? Fiche vérifiée le 24 avril 2025. De 2 à 4 témoins, majeurs ou émancipés, qui peuvent être de nationalité étrangère ; un témoin qui ne comprend pas le français peut être assisté d'un interprète de son choix.
- Insee Première n° 1638, encadré 2 : Législation et mariage mixte (2017) « Toute personne, résidant habituellement en France, qu'elle soit française ou étrangère, titulaire ou non d'un droit au séjour, peut célébrer son mariage devant l'officier d'état civil français. » L'étranger fournit en plus des documents spécifiques à sa nationalité.