Amour et mariage : la loi, les chiffres, les coutumes

Pacs ou mariage : les différences, ligne par ligne

Impôt, logement, enfants, héritage, pension de réversion : ce qui change entre Pacs et mariage selon service-public.fr, et comment passer au mariage.

The Mocha team5 min de lecture

Le Pacs et le mariage se ressemblent sur l'argent du quotidien et se séparent sur ce qui arrive quand l'un des deux meurt. Pour l'impôt sur le revenu, les jours de congé et les dettes de la vie courante, les règles sont les mêmes ou presque. En revanche, selon service-public.fr, le partenaire pacsé n'hérite pas sans testament, n'a jamais droit à une pension de réversion, et le Pacs n'a aucun effet sur la filiation des enfants ni sur le nom. Ce sont les trois points à regarder de près avant de choisir.

Le tableau des différences

Chaque ligne vient des fiches officielles de service-public.fr, principalement la fiche comparative vérifiée le 11 juillet 2025 et la fiche sur les effets du Pacs vérifiée le 27 janvier 2026.

PointPacsMariage
Où ça se passeenregistrement en mairie de la résidence commune, ou chez un notairedossier en mairie, bans affichés 10 jours, célébration par le maire ou un adjoint devant témoins
Coût officielgratuit en mairie ; chez le notaire 101,41 € TTC + 125 € de droit d'enregistrementaucune somme indiquée pour la célébration ; contrat de mariage facultatif, payant chez le notaire
Biens, par défautpatrimoines séparéscommunauté pour les époux sans contrat : ce qui est acquis pendant le mariage est commun
Logement loué par un seulseul le signataire a des droits, sauf demande conjointe au bailleurchacun est locataire, même si le bail a été signé avant le mariage par un seul
Logement de la familles'il appartient à un seul, l'autre n'a « aucun droit sur le logement »ni l'un ni l'autre ne peut le vendre seul, quel que soit le régime
Dettes de la vie courantesolidairessolidaires, sauf dépense manifestement excessive
Impôt sur le revenudéclaration et imposition communesdéclaration et imposition communes
Congé (salarié du privé)4 jours au moins4 jours au moins
Nom d'usageimpossiblenom de l'autre ou double nom
Filiationaucun effet : le père doit reconnaître l'enfanteffet du mariage ; autorité parentale exercée ensemble
Héritageseulement par testamentle conjoint survivant a droit à tout ou partie de la succession
Droits de successionaucunaucun
Pension de réversionjamaispossible sous conditions
Findéclaration de l'un ou des deux ; automatique au mariage ou au décèsdivorce ou décès

Deux lignes surprennent dans ce tableau. La première : l'imposition est vraiment identique, au point que les pacsés imposés en commun bénéficient, comme les époux, d'un taux de prélèvement individualisé depuis le 1er septembre 2025. La seconde : les droits de succession sont nuls dans les deux cas. C'est cette égalité qui fait croire, à tort, que le partenaire pacsé hérite comme un époux.

Les trois points où le Pacs ne protège pas

L'héritage. Être exonéré de droits de succession ne sert à rien si l'on n'hérite de rien. La fiche sur les effets du Pacs le dit sans détour : pour que le partenaire bénéficie de tout ou partie de la succession, il faut rédiger un testament. Sans testament, le partenaire n'est pas dans la succession. Le conjoint marié, lui, est protégé par la loi, et sa part varie selon qu'il y a des enfants ou non. La fiche signale tout de même que, pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant.

La pension de réversion. Elle est réservée au conjoint survivant d'un couple marié, écrit service-public.fr. Aucun testament, aucune convention de Pacs ne peut changer cela. Pour un couple dont l'un des deux a une retraite nettement plus élevée que l'autre, la différence peut peser lourd sur la durée.

La filiation et le nom. Le Pacs et le concubinage sont traités ensemble sur ce point : ils n'ont pas d'effet sur la filiation ni sur le nom, contrairement au mariage. Concrètement, un père pacsé doit reconnaître l'enfant ; il a l'autorité parentale s'il le reconnaît avant l'âge d'un an, et au-delà, l'exercice en commun peut lui être attribué sous conditions. Le nom d'usage n'existe pas non plus pour les pacsés : on ne peut pas porter le nom de son partenaire.

Ce que les chiffres disent du choix

Les deux formes d'union pèsent désormais des volumes comparables. Selon l'Insee, 248 174 mariages et 197 176 Pacs ont été conclus en France en 2024. Chez les couples de même sexe, le rapport s'inverse : 6 746 mariages pour 10 389 Pacs.

Une année fait exception dans la série de l'Insee : en 2020, année des confinements, 173 894 Pacs ont été conclus pour 154 581 mariages, la seule fois depuis la création du Pacs en 1999 où il a dépassé le mariage. Dès 2021, les mariages repassaient devant, de peu : 218 819 contre 209 461. Le tableau ne dit pas combien de pacsés se marient ensuite, ni combien de mariés ont d'abord été pacsés : aucune des sources consultées ne publie ce chiffre, et cette page n'en avance pas.

Passer du Pacs au mariage

Il n'y a rien à rompre avant. La fiche sur la dissolution du Pacs indique que le mariage dissout automatiquement le Pacs, que l'on épouse son partenaire ou une autre personne, et que cette dissolution prend effet à la date du mariage. Aucune démarche n'est demandée : la mairie, ou le notaire si le Pacs avait été conclu chez lui, enregistre la dissolution, la fait porter en marge de l'acte de naissance et prévient les deux intéressés par lettre simple.

Pour le reste, le couple pacsé suit le parcours de tout couple qui se marie : dossier déposé en mairie, audition par l'officier d'état civil, bans affichés pendant 10 jours, célébration dans l'année qui suit. Le détail des pièces et des frais est sur la page consacrée au coût d'un mariage en France.

Une remarque pratique sur les biens : en passant du Pacs au mariage sans contrat, on passe aussi d'un régime de séparation à un régime de communauté pour ce qui sera acquis ensuite. Pour le choix du régime, service-public.fr conseille de consulter un notaire.

Questions fréquentes

Quelles sont les différences juridiques entre le Pacs et le mariage ?
Pour l'impôt sur le revenu, les congés et les dettes de la vie courante, les deux régimes se rejoignent. Ils divergent sur la succession, la pension de réversion, la filiation et le nom d'usage, sur le logement loué par un seul des deux et sur le régime des biens par défaut, séparation pour le Pacs et communauté pour les époux sans contrat.
Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?
Non. Service-public.fr est explicite : pour que le partenaire reçoive tout ou partie de la succession, il faut rédiger un testament. S'il hérite par testament, il ne paie pas de droits de succession, comme un époux. Sans testament, il n'est pas héritier.
Comment passer du Pacs au mariage ?
On constitue un dossier de mariage en mairie comme tout autre couple. Le Pacs n'a pas à être rompu avant : il est dissous automatiquement à la date du mariage, sans démarche, et la mairie ou le notaire qui l'avait enregistré inscrit la dissolution.
Peut-on porter le nom de son partenaire de Pacs ?
Non. Service-public.fr réserve le nom d'usage aux époux : une personne mariée peut utiliser le nom de son conjoint ou un double nom, une personne pacsée ne peut pas utiliser le nom de son partenaire. Pour les enfants, le choix du nom reste possible dans les deux cas.

Sources

  1. Service-public.fr, Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Fiche vérifiée le 11 juillet 2025, consultée le 07-10-2026. Logement (bail, logement de la famille protégé pour les époux), solidarité des dettes de la vie courante pour les pacsés, imposition commune, congé d'au moins 4 jours pour le salarié du privé, nom d'usage réservé aux époux, « Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage) », nom du père par défaut chez les époux, pas de droits de succession entre partenaires ni entre époux, abattement de 80 724 € sur les donations, pas de pension de réversion pour le partenaire pacsé.
  2. Service-public.fr, Effets d'un Pacs Fiche vérifiée le 27 janvier 2026. « Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament » ; exonération de droits de succession ; « Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié ».
  3. Service-public.fr, Quel est le coût d'un Pacs ? Fiche vérifiée le 14 novembre 2025. Aucun frais si la convention est rédigée par le couple ; chez le notaire 101,41 € TTC plus un droit d'enregistrement fixe de 125 €, et d'éventuels émoluments de formalités.
  4. Service-public.fr, Dissoudre un Pacs Fiche vérifiée le 13 août 2025. Dissolution à l'initiative de l'un ou des deux partenaires ; dissolution automatique en cas de mariage, avec ou sans le partenaire, effective à la date du mariage, sans démarche ; mention en marge de l'acte de naissance, information par lettre simple.
  5. Service-public.fr, Mariage en France Fiche vérifiée le 16 septembre 2026. Une personne pacsée peut se marier avec son partenaire ou avec une autre personne ; dossier en mairie, publication des bans pendant 10 jours, célébration par le maire ou un adjoint devant témoins.
  6. Insee, Mariages et Pacs, données annuelles de 1990 à 2025 Paru le 13-01-2026, tableau xlsx lu le 07-10-2026. 2024 : 248 174 mariages et 197 176 Pacs ; entre personnes de sexe différent 241 428 mariages et 186 787 Pacs ; entre personnes de même sexe 6 746 mariages et 10 389 Pacs. 2020 : 154 581 mariages et 173 894 Pacs, seule année de la série 1999-2024 où les Pacs dépassent les mariages ; 2021 : 218 819 mariages et 209 461 Pacs.